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Employeurs – Attention à la nullité de la rupture conventionnelle!
- octobre 21, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégorie: rupture conventionnelle
Aucun commentaireLa chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence selon laquelle c’est à l’employeur de prouver que le salarié a bien reçu un exemplaire de la rupture conventionnelle.
A défaut, cette rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec son cortège de dommages et intérêts et d’indemnité compensatrice de préavis, en fonction de l’ancienneté du salarié. (Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25770)