-
Harcèlement moral – Mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige
- octobre 23, 2020
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: Harcèlement moral, Licenciement
Aucun commentaire
Les questions qui étaient posées à la Cour de cassation consistaient à savoir :
1/ si l’employeur pouvait évoquer devant le Juge la mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral, alors que cela n’était pas indiqué dans sa lettre de licenciement,
2/ si le Juge pouvait reconnaître la mauvaise foi du salarié.
