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L’exonération de l’indemnité transactionnelle conditionnée à la réparation d’un préjudice
- décembre 24, 2022
- Envoyé par : Fabien Thomas
- Catégories: rupture du contrat, transaction
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L’indemnité transactionnelle est soumise à cotisation à moins qu’elle concoure en tout ou partie à l’indemnisation d’un préjudice qui n’est plus nécessairement lié à la rupture du contrat de travail.
